Généralité des cas :

Dans la généralité des cas, la plus-value bénéficie d’un abattement pour durée de détention :

Durée de détention Taux d’abattement
Moins de 2 ans 0%
Plus de 2 et moins de 8 ans 50%
Depuis au moins 8 ans 65%

Abattement renforcé de 85% :

Un abattement majoré s’applique aux plus-values mobilières suivantes, sous conditions :

  • Cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création ;
  • Cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite
Durée de détention Taux d’abattement
Moins de 1 an 0%
De 1 an à moins de 4 ans 50%
De 4 ans à moins de 8 ans 65%
Depuis au moins 8 ans 85%

A noter que la société dont les titres sont cédés ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Dans une réponse ministérielle du 7 septembre 2017, l’administration rappelle le fait qu’une PME acquiert un fonds de commerce plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d’une opération de croissance externe, ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.

 

CSG RDS et prélèvements sociaux :

Ces prélèvements s’appliqueront à la plus-value avant abattement. Jusqu’au 31/12/2017 ils s’élèvent à 15.5%. A compter du 1er janvier 2018, ils devraient être relevés de 1,7% et être porté à 17.20%.

 

2018 : Mise en place d’une « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30%

Le principe : il sera possible d’opter pour un prélèvement de 30% libératoire d’impôt sur le revenu et de CSG/RDS sur les dividendes et plus-values de cession.

Cette taxation se substituera aux taux présentés précédemment..

Schématiquement, les cessions de titre ne bénéficiant pas d’abattement seront sensiblement moins taxées sous ce régime.

Nota : il ne s’agit que de projet, nous devrons attendre la publication de la loi de finance 2018 pour être fixé définitivement.

 

Exemple :

Création en 2003 d’une SARL au capital de 10 000 euros, à l’Impôt société, répondant aux critères de la PME.

Cas 1 : Cession des titres en 2017 pour 310 000 euros

Plus-value de 300 000€ avec abattement 85% soit 45 000 euros imposé au barème progressif du cédant et 300 000€ x 15.5% = 46 500€ de prélèvements sociaux.

 

Cas 2 : Cession des titres en 2018 pour 310 000 euros

Plus-value de 300 000€ avec abattement 85% soit 45 000 euros imposé au barème progressif du cédant et 300 000€ x 17.20% = 51 600€ de prélèvements sociaux.

Simulation avec le PFU de 30%

Le prélèvement sera de 300 000 x 30% = 90 000 euros.

Si le taux marginal est par hypothèse de 41%, le coût de la cession sera de :

Impôt sur le revenu : 45 000€ (PV après abattement) x 41% = 18 450€

Prélèvements sociaux : 51 600 €

Soit un coût total de 70 050 euros.