Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création et celles déjà créées sont tenues de de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Le « bénéficiaire effectif » est défini comme la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou encore sur l’assemblée générale.

Le document relatif aux bénéficiaires effectifs est adressé au RCS sans être publié (pas d’accès au grand public), mais il peut toutefois être communiqué à différentes autorités.

SOCIETES CONCERNEES

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont concernées : Il s’agit donc des SARL, SA, SAS, SCI… mais aussi les GIE .

 

CALENDRIER D’ENTREE EN VIGUEUR

L’obligation a commencé le 1er août 2017.

Il convient de distinguer

  • d’une part : les sociétés constituées à partir de cette date qui doivent déposer au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
  • D’autre part, les sociétés immatriculées avant cette date qui ont jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder au dépôt du registre de leurs bénéficiaires.

En cas de modification des bénéficiaires pour une société existante, un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivant la modification.

LES SANCTIONS POSSIBLES EN CAS DE NON RESPECT

Avec des similitudes avec le non dépôt des comptes annuels, le président du tribunal peut enjoindre, si besoin sous astreinte, la société à déposer les pièces relatives aux bénéficiaires effectifs.

Le défaut de communication des informations requises peut être sanctionné par des peines de six mois d’emprisonnement et des amendes de 7 500 €. Les personnes morales peuvent notamment supporter une amende de 37 500 €.

COMMENT S’AQUITTER DE SON OBLIGATION

Il convient de de remplir le formulaire (1 page par bénéficiaire effectif) prévu par votre greffe du tribunal de commerce, de le retourner signé par le représentant légal de la société accompagné d’un règlement (27,19 euros dans certains greffes d’Ile de France)